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Preuve de l’usage

 

CA  Rennes, 27 septembre 2022, n°20/02367: Ostréiculture, preuve de la livraison des marchandises, usage du dépôt des huîtres, usages et habitude entre commerçants 

CA Montpellier 24 février 2022, n°17/00824 et CA Bourges 25 mars 2021, n°210/00162 : Rôle probatoire des recueils d’usages locaux.