Le Cabinet Lebray & Associés est heureux de soutenir l'Institut des usages
Monti
Hoche société d'avocats est heureux de soutenir l'Institut des usages
L'Ordre des avocats de Montpellier
Fac de droit Montpellier
Le Cabinet UGGC & Associés
Actance
MB & Associés
LexisNexis
BREDIN PRAT est heureux de soutenir la bibliothèque des usages
CMS Francis Lefebvre Avocats est heureux de soutenir la Bibliothèque des usages
La Fédération française des Industriels Charcutiers Traiteurs est partenaire de l'Institut des usages
L'Université de Montpellier est heureuse de soutenir la Bibliothèque des Usages
SIMON Associés partenaire de l'Institut des usages
EPP Rechtsanwälte Avocats UnterNehmen GrenzübersChreitend Begleiten Mon avocat d’affaires Outre-Rhin
Le cabinet Mouret-Michel est heureux de soutenir l'institut des usages
AGN Avocats
Advant Altana

Application de la Lex Stratae

Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2024 : n°22-20.345 : Lex stratae, Champ d'application territorial, application en vertu d'un recueil d'usages, Article 455 CPC : il revient au juge du fond de déterminer le champ d'application matériel et territorial de la règle qu'il estime applicable au litige, et non au justiciable.

CA Montpellier, 19 mai 2022, n° 17/05223 : Lex Stratae, Champ d’application territorial, recueil d’usages.

Cass. Civ. 3e, 8 mars 2005 : n°02-13.897 : Lex stratae, Champ d'application territorial, Droit d'usage perpétuel non susceptible d'être supprimé par une vente