CAA Paris, 22 juin 2023, n°21PA01814 : Possession d'état, nom d'usage, constance dans l'usage du nom
CEDH, 17 janvier 2023, n° 19475/20 : Noblesse, vie privée et familiale, titre nobiliaire
Cass. Civ. 1re, 22 octobre 2008, n°07-14.934 : Filiation, Coutume béninoise, Usage admettant que le nom du père soit inscrit dans l'acte de naissance sur la simple affirmation de la mère
TGI Paris, 21 décembre 1988: Usurpation, titre nobiliaire, armoirie