L’USAGE DU MOIS : MAI 2025
Le droit de passage sur les chemins de Catalogne
(CA Montpellier, 2 mai 2025, RG 24/04391)

La Cour d’appel de Montpellier vient d’appliquer une règle coutumière issue des usages du Comte de Barcelone de 1068. Quels étaient les faits de l’espèce ?

L’acheteur d’un terrain situé en Catalogne française avait décidé de clore un chemin desservant notamment un lieu de pèlerinage. 
La commune sur le territoire de laquelle ce terrain était situé invoquait un droit de passage. Pour ce faire, elle invoquait les usages du Comte de Barcelone de 1068 et notamment l’article 72 de ce livret que l’on appelle la Lex stratae (la loi des chemins).

Comment cette affaire est parvenue devant la Cour d’appel de Montpellier ?

La commune d’Arles sur Tech avait agi devant le Tribunal de grande instance de Perpignan. Le 11 septembre 2017, ce tribunal avait fait droit à sa demande. Les propriétaires du terrain ont formé appel devant la Cour de Montpellier dans le ressort de laquelle se situe le Tribunal de Perpignan.

Le 19 mai 2022, la Cour de Montpellier avait infirmé la décision au motif que la commune ne justifiait pas de l’applicabilité de la Lex stratae.

Le 4 juillet 2024, sur pourvoi du maire d’Arles sur Tech, la Cour de cassation a jugé que la Lex stratae était bien une règle dont il n’appartenait pas aux parties de rapporter la preuve de l’applicabilité. Elle a censuré l’arrêt qui est donc revenu devant la Cour de Montpellier.

Le 2 mai 2025, dans son arrêt de renvoi, la Cour d’appel de Montpellier a jugé :
d’une part, que la Lex stratae était bien applicable, territorialement et matériellement ;
d’autre part, qu’il fallait condamner les propriétaires du terrain à « rétablir le libre usage du chemin litigieux, sous astreinte ».

Quelle est la portée de ce droit de passage coutumier ?

L’arrêt est doublement remarquable :

- D’une part, il relève que le droit de passage coutumier est conforme au droit de propriété et à la CEDH. Pour ce faire, la Cour relève que le droit de passage n’empêche pas les propriétaires de se clore … en posant des barrières amovibles « que les passants peuvent ouvrir et refermer après leur passage ».

- d’autre part, la Cour reconnait ce droit à tous les passants et pas seulement aux ressortissants de la commune d’Arles sur Tech.

Quels enseignements peut-on retirer de cette affaire ?

Cet arrêt souligne l’effectivité du Droit coutumier.

-  Sur un plan judiciaire, il invite les avocats à invoquer les usages et coutumes à Montpellier et ailleurs.

- Sur un plan académique, il invite à intégrer cette partie du Droit dans nos enseignements en Droit sans se limiter au Droit étatique.