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Notaires

  • TJ Strasbourg, 16 octobre 2025, n°18/06383 : Changement de titulaire d'un office notarial, Usage selon lequel le successeur preenne en charge les formalités restant à effectuer et perçoive en compensation les honoraires non encore encaissés dus au titre des actes préparés avant le changement de titulaire de l'office
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  • TJ Bordeaux, 27 février 2024, nº 22/08746 : Pratique notariale, valorisation de l'usufruit des biens figurant en nue-propriété dans l'actif successoral, partage successoral.
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  • CA Paris, 28 juin 2012, n° 11/13890 : Notaires, Remises d'honoraires.