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Rapport d'activité 2010/2011 de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales

Rapport d'actvité 2010/2011 de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales(www.economie.gouv.fr/cepc) (D. Ferre et R. Pihery, Pratiques restrictives de concurrence, Etude du bilan de la CEPC, Cont. conc. conso, janvier 2011, p. 9) . La dernière livraison du rapport permet à la commission de reconnaître certaines bonnes pratiques et certains usages. Son avis 11-03 indiquait ainsi qu'il était d'usage pour les laboratoires pharmaceutiques de récupérer les invendus des officines.