Origine

Fédération internationale du commerce des semences (FIS)

Accès

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Contenu

Ce recueil nous informe quant aux différents types de contrats se rapportant aux semences (comme par exemple le contrat de vente de graines, le contrat de vente en vue de production, le contrat incluant l’importation des graines, etc.), quant aux différentes informations devant être contenues dans ces contrats et quant à l’interprétation à leur donner.

Appréciation

Ce recueil est devenu effectif le 1er juillet 2009 et remplace toute version antérieure. Il a été reconnu comme un usage dans la décision du Tribunal de Commerce de Tarascon sur Rhône du 4 septembre 1998 (répertoire général n° 98 000762).