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Règles et usages français pour le commerce des grains, graines oléagineuses et protéagineuses produits du sol et dérivés

Origine

Fédération du Négoce Agricole

Accès

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Contenu

Ce recueil de 36 pages contient notamment des informations relatives aux modalités de livraison et à la gestion des différends des produits visés.

Appréciation

Compte tenu de la technicité de ses dispositions, ce recueil est important à connaître. Il ne s'applique que pour les contrats qui font référence au mot de code "RUFRA". Ce recueil est entré en vigueur le 15 décembre 1992. La cour de cassation a appliqué son contenu dans un arrêt du 29 juin 2011 (n°10-16680).