Assemblée Nationale, 19 janvier 2016, page 537.

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Entreprise (Comités d'entreprise, bons d'achat, fiscalité).

Question au Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant les règles juridiques et sociales applicables en cas de vente de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux auprès des bénéficiaires d'une association paritaire analogue à un comité d'entreprise. 

Réponse : Par tolérance, ne sont pas assujettis à prélèvement social ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, ces avantages sont soumis aux cotisations et contributions sociales, sauf lorsqu'ils sont attribués à l'occasion d'événements, pour l'achat d'un bien déterminé en relation avec ces événements, et dans une limite conforme aux usages correspondant à ce seuil de 5% du plafond mensuel par événement et par an.