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Réponse du Ministre de l'agriculture, Réglementation de la commercialisation des animaux de compagnie

ASSEMBLEE NATIONALE le 8 mars 2016 page 1940

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORET

Animaux de compagnie, commercialisation, réglementation.

La vente d’animaux de compagnie organisée dans des lieux non dédiés aux animaux de compagnie, créées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2015-1243 et désormais interdites. 

Rupture avec la tradition des foires et marchés.