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- CA Versailles, 17 janvier 2019, n°18/03016 : Liberté syndicale.
- Cass. Soc. 9 décembre 2014, n° 13-22212 : Imputation temps trajet sur Crédit d'heure.
- Cass. Soc. 9 décembre 2014, n° 13-18005 : Crédit d'heures.
- CA Paris, 9 octobre 2014, n° 14-00257 : Représentation du personnel, Frais de déplacement, Forfait.
- Cass. Soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 : Indemnité de représentation, Reunion des commissions facultatives.
- Cass. Soc. 2 juillet 2014, n° 13-23082 : Designation membres CHSCT, Modalités du scrutin.
- CA Toulouse, chambre sociale, 8 novembre 2013, n° 12-05641 : Usage en matière d'expertise, Lettre de mission.
- CA d'Angers, chambre sociale, 8 janvier 2013, RG n°10/02599: Crédit d'heure, CHSCT, Constance généralité fixité, Usage illimité.
- Cass. Soc, 10 octobre 2012, n° 11-60197: Usage, Représentant syndical, Accord collectif.
- Cass. Soc, 10 mai 2012, n° 11-21388: Usage, Accord collectif, Délégué syndical.
- TI Vanves, 9 mai 2012, n° 11-12-000167: Composition du CHSCT, Contrariété à la loi, Contrariété à la jurisprudence.
- Cass. Soc, 25 janvier 2012, n° 11-14151: Représentation syndicale, Nombre de délégués syndicaux, Condition d'effectif.
- Cass. Soc, 30 novembre 2011, n° 10-23986: Règle habituelle de droit du travail, Coutume électorale, Désignation au bénéfice de l'âge.
- Cass. Soc, 14 janvier 1987, n° 83-40.530: Comité d’entreprise, Heures de délégation, Dépassement du crédit d’heures mensuel, Rémunération.
- Cass. Soc, 19 juillet 1983, n° 82-60.393: Syndicat professionnel, Effectif minimum, Désignation, Contestation.
- Cass. Soc, 27 novembre 1980, n° 79-40988: Délégués du personnel, Fonctions, Temps passé pour leur exercice, Cumul d’heures.
- CA Colmar, 9 septembre 2016, n° 14/06173: Présence des représentants syndicaux CHSCT, Usage
- CA Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, n° 14/20912: Us et coutumes d'un établisement hôtelier haut standing, Absence de suspicion à l'égard des clients
- CA Colmar, 22 septembre 2016, n° 14/03246: redressement URSSAF invalidé, Absence d'usage de nourrir gratuitement le personnel d'un casino
