Etudes de jurisprudence 

• Bilan des décisions judiciaires réalisé par le Centre du Droit de l'entreprise pour la CEPC
• Bilan 2018, spéc. p. 89 s.
• Bilan 2017, spéc. p. 69 s.
• Bilan 2016, spéc. p. 62 s.
• Bilan 2015, spéc. p. 55 s.
• Bilan 2014, spéc. p. 44 s.

Consécration de l'usage par un texte réglementaire

• Cass. com, 21 septembre 2010, n° 09-15716 : Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001, préc.

• CA Versailles, 5 février 2009, n° 07-6076 : Arrêté du 19 septembre 1961 relatif au contrat type applicable aux relations entre annonceurs et agents de publicité.

• CA Aix en Provence, 4 janvier 2007, n° 05/03615 : Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 "portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants".

Applicabilité d'un usage

• Cass. com., 12 mars 2025, n°23-22.051 : Compétence internationale, principes, application de l'article L.442-1, II. 

• CA Paris, 22 mai 2013, n°10/19022 : Déséquilibre significatif, Taux des commissions, Retour des invendus. 

• T. com Paris, 15 février 2007, n° 2007-332965 : Incidence des documents de présentation d'une société sur l'applicabilité d'un usage.

Invocabilité de l'usage

• CA Paris, 1er mars 2023, n° 21/13085 : Préavis, Preuve de l'usage, Conformité aux usages.
• Cass.com., 19 octobre 2022, n° 21-22.802 : Effet probatoire des usages, contenu de l'usage, secteur de l'audiovisuelle.
• CA Paris 12 janvier 2022, n°20/03207 : Usage du commerce, preuve de l’usage, rôle du juge dans l’identification de l’usage. 
• CA Paris, 4 décembre 2015, n° 13-24248 : Rupture brutale, UDA, Formule type.
• CA Grenoble, 28 mai 2015, n° 12-02016 : Non invocabilité d'un usage professionnel contraire.
• CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Rupture brutale, Relations assureur/courtier, Préavis conforme aux usages professionnels.
• CA Grenoble, 29 janvier 2015, n° 11-05145 : Rupture des relations commerciales établies, Absence d'usages professionnels contraires.
• CA Paris, 3 décembre 2014, n° 14-11124 : Publicité, Taux de marge brute, Délai de préavis.
• CA Paris, 10 Avril 2014, n°12/01373 : Rupture des relations commerciales établies, Droit à un préavis conforme aux usages.
• CA Paris, 19 septembre 2013, n°11/17720 : Usage invocable par principe, Preuve, Prêt-à-porter. 
• CA Paris, 4 avril 2013, n°10/23071 : Absence d'invocabilité, Effets, Appréciation des délais de préavis au regard de l'ancienneté des relations. 
• CA Paris, 22 mars 2013, n°10/16483 : Grossiste en produits alimentaires, Absence de bon de commande, Usage de traiter oralement. 
• Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13819 : Usages de la profession, Précarité des relations, Emissions radiophoniques, Inapplication de l'article L442-6-I, 5°.
• CA Paris, 9 janvier 2013, n° 11/11465 : Usages du commerce.
• CA Rennes, 5 octobre 2010, n° 2010-031181 : Absence d'accord interprofessionnel, Invocabilité déduite "a contrario".
• CA Paris, 10 février 2010, n° 2010-015540 : Absence d'accord interprofessionnel, Usages du commerce.
• CA Versailles, 7 janvier 2010, n° 2010-005513 : Absence d'accord interprofessionnel.
• CA Grenoble, 7 mai 2008, n° 2008-365734 : Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur du transport maritime de fleurs, Usage invocable "par principe" mais non prouvé.
• CA Paris, 13 septembre 2007, n° 05/12371 : Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur de la presse.
• T. com Paris, 15 février 2007, n° 2007-332965 : Absence d'accord interprofessionnel.
• CA Bordeaux, 7 février 2007, n° 2007-334655 : Absence d'accord interprofessionnel, Invocabilité déduite "a contrario".
• CA Rouen, 18 janvier 2007, n° 05/04381 : Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur de l'imprimerie.
• CA Paris, 14 décembre 2016, n° 16/22216 : Contrat d'entreprise, Facturation, Usages entre  les parties, Retenues sur facture.
• CA Paris, 2 mars 2017, n° 15/10786 : Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat-type, Usage de la profession, Référence.
• CA Paris, 8 mars 2017, n° 14/13430 : Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Sous-traitance, Inaplicabilité du contrat-type, Usages commerciaux, Référence.
• CA Paris, 27 avril 2017, n° 15/11063 : Distribution, Rupture des relations commerciales établies,  Transport.
• CA Paris, 11 mai 2017, n° 15/01247 : Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat type.

Portée de l'usage

• CA Paris, 26 mars 2015, n° 13-19922 : Rupture des relations commerciales établies, Usages professionnels et CGV, Accord professionnel de l'imprimerie, Preuve non rapportée.
• CA Paris, 4 décembre 2014, n° 13-24923 : Distribution, Rupture des relations commerciales établies, L442-6-I 5°.
• Cass. com, 3 mai 2012 n° 11-10544 : Rupture brutale des relations commerciales, Préavis, Délai, Eléments d'appréciation. 
• T. com Paris, 13 septembre 2011: Plateforme de vente sur internet, Rupture brutale du contrat, Préavis.
• CA Toulouse, 15 septembre 2010, n° 2010-024514 : L'existence d'un usage dans un secteur professionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties. 

Portée de l'usage consacré par un accord interprofessionnel

• Cass. com, 2 novembre 2011, n° 10-25323 : Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
• CA Metz, 30 juin 2011, n° 06/03699 : Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
• CA Paris, 10 février 2010, n° 07/20870 : Relations commerciales établies, Rupture brutale, Renouvellement, Durée du contrat.
• Cass. com, 2 décembre 2008, n° 08-10731 : Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
• Cass. com, 2 décembre 2008, n° 08-10732 : Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.

Préavis

• Cass. Com., 19 mars 2025, 23-23.507 : Durée de préavis, Usage de la profession (10 mois), Distribution d'équipements sportifs
• Cass.com, 31 janvier 2024, n° 22-24.045 : Usage de la profession de courtage, durée, accords professionnels
• CA Paris, 1er mars 2023, n°21/01323 : Accords professionnels de "l'imprimerie", Rupture des relations commerciales établies, Préavis devant tenir compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels. 
• CA Paris, 13 juin 2019, n°17/01518 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis devant tenir compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels. 
• CA Paris, 6 juin 2019, n°17/00410 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis devant tenir compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels. 
• CA Paris, 6 juin 2019, n°17/01595 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis devant tenir compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels. 
• CA Paris, 6 juin 2019, n°17/01229 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis devant tenir compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels. 
• Cass. com. 24 octobre 2018, n° 17/16011 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis suffisant car durée supérieure à celle prévue par les usages professionnels, Usage professionnel dans le secteur de l'imprimerie. 
• CA Paris, 5 octobre 2018, n° 17/00551 : Rupture des relations commerciales établies, Rupture brutale (20 ans/4 mois de préavis). 
• CA Paris, 1 février 2018, n° 15/11151 : Rupture brutale des relations commerciales établies, Fixation de la durée de préavis conformément à l'usage dans la profession. 
• CA Besançon, 9 mai 2017, n° 16/00371 : Contrat de pension de chevaux, Rupture brutale, préavis (usages).
• CA Paris, 2 février 2017, n° 15/04850 : Rupture des relations commerciales établies, Imprimerie
• CA Paris, 13 janvier 2017, n° 2014/23493 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis suffisant au regard des usages du commerce
• CA Paris, 12 décembre 2016, n° 15/05007: Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat type de sous-traitance, Préavis, Usages commerciaux conformes aux contrats types.
• CA Paris, 1er décembre 2016, n° 14/02192 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis, Secteur du bâtiment, Usage
• CA Paris, 27 octobre 2016, n° 15/01355 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis, Usages ou accords interprofessionnels
• CA Paris, 10 mars 2016, n°14/17726 : Rupture des relations commerciales établies, préavis, transport, usage. 
• CA Versailles, 8 octobre 2015, n°14/01166 : Rupture brutale, Transport public routier de marchandises, Hors champ d'application du dispositif, Eviction des usages pour fixer la durée de préavis. 
• CA Aix-en-Provence, 1 octobre 2015, n°14/15898 : Rupture brutale, Durée du préavis, Usage de l'imprimerie, Champ d'application.
• CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/16632: Rupture des relations commerciales établies, 5 ans de relations 12 mois de préavis. 
• CA Grenoble, 28 mai 2015, n° 12-02016 : Rupture des relations commerciales établies, Relations internationales, Produits alimentaires pour animaux.
• CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Rupture brutale, Assureur/courtier, Préavis de 6 mois conforme aux usages.
• CA Paris, 10 septembre 2014, n° 12-11809 : Rupture des relations commerciales établies, Rupture brutale, Contrat type, Transport publics, Usage.
• CA Lyon, 19 juin 2014, n° 12-07144 : Rupture des relations commerciales établies, Délais de préavis, Usage.
• CA Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 11-00688 : Rupture des relations commerciales établies, Indemnisation, Usage. 
• CA Bordeaux, 31 janvier 2014, n°12-00962 : Rupture brutale, Préavis contractuelle, Non respect des usages. 
• CA Paris, 7 février 2013, n° 10/24348 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages.
• CA Paris, 7 février 2013, n° 10/24350 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages.
• CA Amiens, 17 janvier 2013, n° 10/04885 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages. 
• Cass. com, 4 décembre 2012, n°11-28296 : Droit commercial, Rupture des relations établies; Préavis.
• Cass. com, 25 septembre 2012, n° 11-24.425, 11-24.627, 915 : Clause d'usage, Clause de cessation de programmation et de diffusion de programmes en cas d'audience insuffisante.
• CA Versailles, 4 septembre 2012, n°11/01018 : Rupture brutale, Réglement communautaire 1400/2002, Durée de préavis insuffisante.
• TGI Paris, 14 juin 2011, n° RG08/16150 : Rupture brutale, Conventions de location d'emplacements de stationnement, Brutalité, Préavis. 

Indemnité 

• Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 19/16686 : Usage imprimerie et création graphique, code d'usages, calcul indemnité.
• CA Paris, 17 octobre 2018, n° 16/10538 : Rupture brutale des relations commerciales établies, indemnité, Usage de se référer à la moyenne du chiffre d'affaire des 3 dernières années précédant la rupture.