Origine

SYMOP

Accès

http:// www. symop.com/fr/Publications.asp/ Bureau des Expertises et des Usages Professionnels du Tribunal de Paris.

Contenu

Ce document prévoit un mécanisme de prise de commande où l’acceptation du fournisseur doit être expresse et où la commande est l’expression irrévocable du consentement du client. Ce document prévoit une clause d’imprévision et de force majeure comprenant une liste non exhaustive et privilégiant la concertation entre les parties. Par ailleurs l’usage de la profession selon ce document serait le recours à une juridiction étatique en cas de litige.

Appréciation

Les dispositions du présent document semblent privilégier le fournisseur. En effet, en optant pour l’incoterm exwork dans ce cas les frais d’assurance, de douane, de transport et de vérification sont à la charge du client. En outre, une clause de renonciation de recours du client et de ses assureurs contre le fournisseur et ses assureurs est insérée. Enfin, le document prévoit à la fois un transfert des risques de perte et de détérioration dès la mise à disposition des équipements mais aussi une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.