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- CA Bastia, 25 septembre 2024, 23/001917 : Corse, Châtaigniers, Propriété arboraire, Coutumes locales et mémoire commune des habitants sur le partage de la propriété.
- CAA Bordeaux, 13 avril 2021, n°20BX02037 : Section de commune, Attribution terres agricoles, Droits Collectifs, Biens commerciaux.
- Cass. civ 3ème, 24 Octobre 2019, n° 18-17609 : Baux ruraux, Nullité du congé.
- CA Amiens, 19 mars 2019, n°12/05329 : Bail rural, Biens mobiliers, Valorisation conforme aux usages professionnels.
- CA Bourges, 31 janvier 2019, n°18/00010 : Bail rural, Détermination d'une indemnité d'amélioration pour construction réalisées par le fermier, Absence de communication d'un état estimation, mais usage, en matière de construction à vocation agricole, que le maître de l'ouvrage se réserve certains travaux, de sorte que l'expert peut reconstituer les postes non justifiés par des factures à partir de valeurs relevées sur des travaux similaires à la date d'évaluation de l'indemnité.
- CA Riom, 8 juillet 2015, n° 14-00729 : Bail rural, Date d'échéance des fermages conformément aux usages.
- CA Colmar, 9 février 2015, n° 14-03269 : Bail à ferme, Evacuation de l'exploitant, Saison culturale.
- CA Reims, 8 juillet 2014, n° 13-02659 : Preuve, Contrat d'entreprise et de prestations agricoles, Absence de formalisme.
- CA Reims, 5 mars 2014, n° 13-00032 : Champ d'application des recueils d'usages locaux agricoles.
- CA Dijon, 12 septembre 2013 n° 12-01091 : Paiement des fermages, usages locaux.
- CE, 7 octobre 2013, n° 370145 : Usages locaux et de jouissance des biens de la section communale, Usages agricoles et postoraux des biens de la section communale, Usages traditionnels d'afforage, cueillette, chasse.
- CAA Marseille, 10 mai 2012, n° 10MA04090: Agriculture, Jouissance des terres agricoles communales.
- CA Agen, 2 janvier 2012, n° 11/00032: Cession de parts sociales, Qualification de l'usage en matière agricole, Délais.
- CAA Bordeaux, 16 décembre 2010, n° 09BX02778: Exploitants agricoles, Organisme d’assistance juridique, Paiement de prestations, Refacturation, Pratique de reversement, Droit du transport.
- Cass. com, 7 septembre 2010, n° 09-16359: Commissionnaire de transport, Fret maritime, Responsabilité, Mise à FOB, Usages port de départ.
- CA Riom, 21 juillet 2016 n° 15/02693: Bail rural, Exploitation conforme aux usages locaux.
- CA Dijon, 29 septembre 2016, n° 15/01043: Demande de résiliation du bail rural (rejet), Exploitation de vignes conformément aux usages.
- CA Dijon, 29 septembre 2016, n° 14/01489: Bail rural, Reprise du droit au bail, Obligation du locataire titulaire des droits, Exploitation du bien repris selon les usages de la région.
- Cass. civ. 3ème, 22 septembre 2016, n° 15-20.826: Bail rural, Sous-location, Obligation du preneur, Exploitation du bien selon les usages de la région.
- CA Amiens, 10 janvier 2017, n° 15/02925: Bail rural, Renouvellement, Exploitation selon les usages de la région.
- CA Rennes, 17 janvier 2017, n° 14/04959: Usages locaux, Servitude de brouette.
- CA Caen, 16 février 2017, n° 15/01171: Bornage, Usages de locaux, Codification des coutumes et usages locaux à caractère agricole de la Manche, Terraines, Talus.
- CE, 8 février 2017, n° 395464: Permis de contstruire, Parc photovoltaïque, Equipement collectifs dans zones agricoles, Conformité des équipements aux activités agricoles et aux usages locaux.
