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Transfert des usages au nouvel employeur

  • Cass. Soc., 22 mai 2024, n° 23-10214: Fusion, Maintien des avantages collectifs issus d'usages (oui)
  • Cass.Soc., 18 septembre  2019 n° 18-17018: Transfert du contrat de travail, absence de reprise des usages d'une entité économique. 
  • Cass. Soc., 16 septembre 2015 n°14-16158 : Transfert du contrat de travail (art. L1224-1), transfert des usages au jour de la dénonciation. 
  • CA Reims, 10 décembre 2014, n° 13-02360 : Dénonciation.
  • CA Paris, 28 janvier 2013, n° 12-05443 : Usage, Transfert, Nouvel employeur, L1224-1. 
  • Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 14-25411: Refus du bénéfice des statuts de l'entreprise d'accueil si les salariés de l'entreprise d'orignie refusent de signer un avenant et de renoncer aux avantages individuels acquis.