INSTITUT DES USAGES : Promouvoir le Droit hors la loi
Usage en matière de bail - versement d'une commission à l'agent immobilier
Maitre Joachim VERDU, avocat à Barcelone nous relate un usage rencontré en matière de bail reconnaissant le versement d'une commision correspondant à un mois de loyer à l'agent immobilier.