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USAGES APPLICABLES AUX CONVENTIONS D'HONORAIRES PASSEES ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE

Pour les procédures de divorce à compter du 1er janvier 2013, l’avocat sera tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires. Dans cette optique, des barèmes indicatifs établis à partir des usages de la profession et révisés au moins tous les deux ans, seront publiés par arrêté du garde des Sceaux, après avis du Conseil national des barreaux.