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CA Reims, 25 janvier 2022, n°20/01732 : Usage institutionnalisé. Preuve. Contrat de courtage
- CA Paris, 18 janvier 2022, n°19/11355 : Cumul de garantie. Disproportion de garantie Soutien abusif.
- CA Toulouse, 22 novembre 2017, n°17/01353 : Clôture de compte courant, Poursuite au-delà du préavis.
- CA Amiens, 8 septembre 2017, n°15-06089 : Usage de désigner un crédit par le nom du premier débiteur concerné.
- CA Rouen, 7 janvier 2016, n°14-04183 : Prêt, Usage bancaire, Plafond d'endettement du 1/3 du revenu.
- Cass. Civ 1ère, 9 juillet 2015, n°14-21754 : Clause de déchéance du terme, Clause usuelle.
- CA Rennes, 19 mai 2015, n° 13-05348 : Usage bancaire, Garantie de paiement à première demande, Inscription d'une créance au crédit du compte, Date d'exigibilité,
- CA Reims, 14 octobre 2014, n° 13-00952 : Usage bancaire, Placement d'un impayé sur compte spécial.
- CA Poitiers, 20 septembre 2016, n° 15/02508 : Usages bancaires, Charge mensuelle de remboursement.
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