Origine

Fédération des Industries Mécaniques et Direction des affaires juridiques et de l’environnement.

Accès

Le document consiste en une note relative à des conditions générales professionnelles déposées au Bureau des Usages Professionnels du Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Cette note est accessible sur: http:// www. uits-france.org/sites/default/files/CGFmodeemploi.pdf

Contenu

Cette note permet de donner un encadrement juridique aux conditions générales professionnelles. Elle donne une définition de ces conditions, énonce leur objectif à savoir « fixer les bonnes pratiques et les usages de la profession ». Elle détermine leur fonction principale comme étant la «base contractuelle équilibrée». Par ailleurs, cette note évoque la valeur juridique des conditions générales ainsi que la manière de les employer.

Appréciation

Cette note est une sorte de «guide d’utilisation » des conditions générales professionnelles. Elle permet de les apprécier et de les utiliser à bon escient en évitant toutes les dérives résultant de leur application. Il insiste sur leur conformité au regard des règles concurrentielles.