Éléments constitutifs
- CA Paris, 2 octobre 1985, n° 1985-025591 : Police d'assurance, Faute de l'agent, Préjudice de l'assureur, Réparation.
- T. Com. Paris, 28 novembre 2007, n° 2007-363212 : Dépôt-vente, Responsabilité du dépositaire, Manquement à l'obligation d'assurance, Indemnisation.