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ALERTE OCTOBRE 2022 : GIGONDAS, LAGUIOLE…: LA TENTATION DES MARQUES DE GARANTIE COUTUMIERE

ALERTE OCTOBRE 2022 : GIGONDAS,  LAGUIOLE…: LA TENTATION DES MARQUES DE GARANTIE COUTUMIERE

Deux décisions récentes en matière d’appellation d’origine mettent en lumière certaines limites des AOC, AOP et autres indications géographiques d’origine étatique (1) et certaines propositions pour y remédier (2) 

1.    Lors de sa réunion du 8 septembre 2022, le Comité National des Appellations d’Origine relatives aux vins, boissons alcoolisées et spiritueuses de l’INAO a rendu un avis favorable à la demande d’extension de l’AOP « Gigondas ». La principale modification tient à l’entrée des vins blancs dans cette AOP. Cette décision doit encore être homologuée avant d’entrer en vigueur. Avant même cette date, cette modification fait douter de l’exigence de fixité des usages visée par le cahier des charges de l’AOP Gigondas qui énonce que « Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants » et alors que cette caractéristique est l’une des conditions de formation de l’usage (P. Mousseron, Droit des usages, LexisNexis/IDU, n°240 et s.).  Cet inconvénient n’est pas dirimant au regard des AOP dans la mesure où les usages n’y sont qu’un élément accessoire du régime des AOP et que le Conseil d’Etat ne fait pas une police rigoureuse de l’exigence de fixité ni de celle de constance (CE 12 décembre 2018, n°409449 à propos de l’appellation Pic Saint Loup, JCP éd. E 2019, 1252, Chronique Usages, n°12, obs. V. Maillot et P. Mousseron).

Dans un autre dossier distinct, le Journal Officiel de la République Française du 23 septembre 2022 nous apprend que l’Institut National de la Propriété Industrielle  (« INPI ») a homologué le cahier des charges de l'indication géographique "Couteau Laguiole", déposé par une association établie en Auvergne. Même si la ville auvergnate de Thiers a de sérieux arguments à faire valoir sur les couteaux en question, pour le maire du village de Laguiole, Vincent Alazar: "C'est incompréhensible. On se retrouve dans une situation où une association extérieure à Laguiole vient s'approprier le couteau de Laguiole ».

2. Par-delà ces critiques, ces deux affaires invitent à se demander s’il ne serait pas temps d’enrichir le dispositif légal des appellations et indications de provenance d’origine étatique. 

Le premier enrichissement consisterait à développer des appellations géographiques dites « libres » protégeables sans recours à des cahiers des charges étatiques. Dans ce sens,  Maître Lucille Jeanjean a exposé avec conviction l’opportunité pour des groupements de professionnels de documenter l’existence de certains savoir-faire afin de pouvoir revendiquer leur protection notamment dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle de droit commun (Valoriser les usages par l'appellation géographique libre, in Valoriser les usages, t. 1, Approches, Collection Droit des usages, 2020, p.67).

Pour plus de sécurité (… et moins de formalisme), on pourrait aussi mettre en avant les marques de garantie. Régies par les articles L. 751-1 à L. 751-5 du Code la propriété intellectuelle, ces marques visent à identifier des produits ou services dont certaines qualités auront été établies. L’Institut des usages (« IDU ») a justement déposé la marque de garantie « Coutumes d’Aujourd’hui » pour l’Occitanie. Cette marque de garantie coutumière vise à offrir à certains producteurs qui peuvent attester du caractère coutumier de leurs produits un label consistant dans un logo déposé comme marque. La demande de l’IDU qui vise notamment les articles de coutellerie est en cours d’instruction devant l’INPI. La décence et la prudence nous interdisent d’en dire plus… pour l’instant. 

P. M.

marque coutume d aujourdhui