Certains usages font l’objet d’un dépôt au Bureau de dépôt des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris. Le Président du Tribunal de Commerce de Paris a créé ce bureau le 10 novembre 1981. De 1996 à ce jour, ce Bureau a recueilli environ 250 documents. Il relance régulièrement les déposants pour que ceux-ci mettent à jour leurs recueils. Tous les recueils ne contiennent pas nécessairement des usages au sens de pratiques dotées du fait de leur répétition d’une force contraignante. Il s’agit le plus souvent de conditions générales de vente qui tirent parfois leur force contraignante non pas de la répétition de certaines pratiques mais de leur communication en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Les documents déposés comprennent en outre des codes de déontologie qui s’appuient davantage sur des vœux que sur des pratiques existantes.

On peut s’interroger sur les effets attachés à ce dépôt. La première conséquence est un risque de soumission accru du déposant aux usages déposés. Cette première conséquence n’est pas nécessairement de nature à motiver les entreprises à entreprendre cette formalité. Celles-ci pourront espérer un deuxième effet consistant en l’opposabilité des usages déposés à leurs partenaires. La faible publicité attachée aux documents publiés et l’obligation de se déplacer sur place pour consulter ces documents permet de douter de cette opposabilité automatique aux tiers.