Le Cabinet Lebray & Associés est heureux de soutenir l'Institut des usages
Monti
Hoche société d'avocats est heureux de soutenir l'Institut des usages
L'Ordre des avocats de Montpellier
Fac de droit Montpellier
Le Cabinet UGGC & Associés
Actance
MB & Associés
LexisNexis
BREDIN PRAT est heureux de soutenir la bibliothèque des usages
CMS Francis Lefebvre Avocats est heureux de soutenir la Bibliothèque des usages
La Fédération française des Industriels Charcutiers Traiteurs est partenaire de l'Institut des usages
L'Université de Montpellier est heureuse de soutenir la Bibliothèque des Usages
SIMON Associés partenaire de l'Institut des usages
EPP Rechtsanwälte Avocats UnterNehmen GrenzübersChreitend Begleiten Mon avocat d’affaires Outre-Rhin
Le cabinet Mouret-Michel est heureux de soutenir l'institut des usages
AGN Avocats
Advant Altana

Rapport d'Expertise sur l'Usage dans la Profession de voir appliquer les conditions générales de vente de l'Union des Syndicats de la Teinture, de l'Impression et de l'Apprêt de la Région Rhône-Alpes

Attaché à la décision du Tribunal de Commerce de Nimes n° 2526 du 14 Octobre 1980, le rapport d'expertise  énonce que les "Conditions Générales de Vente" de la profession de l'ennoblissement textile (teinture, impression, apprêt...) sont "communément admises et systématiquement appliquées" de sorte qu'elles "régissent toutes les transactions commerciales entre les donneurs d'ordre et les teinturiers-facionniers."