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- CE, 12 mars 2025, n°470862 : Appellation d'origine contrôlée, Chablis, Aire géographique, Usages de vinification
- CA Bordeaux, 7 février 2024, nº 21/01351 : Individualisation du vins, mandat tacite de l’acheteur, vente à distance de choses de genre.
- CE, 29 décembre 2021, n°439869 : Usage opération vinification. AOC
- CA Reims, 15 mars 2016, n°14/02005 : Usage appliqué pour calculer les surfaces livrées par les propriétaires et apportées par l'intérmédiaire d'un courtier. Division de la quantité totale de raisins par le rendement en Kg/hectares.
- CA Colmar, 15 octobre 2014, n° 14-00215 : Usage en matière vinicole, Déclinaison de la marque constituée d'un patronyme, Absence de confusion.
- CE 26 février 2014, n° 356103 : AOC, Mention traditionnelle, Grand cru.
- CE, 17 décembre 2013, n°356012: AOC Pomerol, Fin de l'usage
- CA Lyon, 23 octobre 2013, n° 09/07016: Règle légale du tiercement et usages locaux contraires, Beaujolais
- CA Bordeaux, 31 mai 2012, n° 11/04266: Bail à ferme, Obligation d'exploitation du preneur, Contenu, Usages régionaux.
- CE, 9 mars 2012, n° 334575: AOC, Invocabilité, Annulation d'un décret.
- Cass.com, 7 juin 2006, n°03-12.659 : Négociant, Caractère subsidiaire du droit des usages, Contrat verbal.
- Cass. com, 13 mai 2003, n° 00-21555: Courtier en vin, Bordereau de courtage, Usages loyaux et constants.
- CE, 28 juillet 2000, n°180412: Courtier en vin; Vente à l'agréage; Renonciation.
- TGI Saintes, 2 juillet 1991, n° XTGIS020791X : Contrat de vente agricole, Accord de volonté, Contrainte morale.
- CE 27 janvier 2017, n° 388054: AOC, Zone de proximité, Aire géographique de production, Usages de vinification.
