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Code of Ethics and Trade Practice Rules

Origine

National Association of Development Compagnies (NADCO)

Accès

PDF | www. nadco.org

Contenu

Ce sont des usages qui prônent principalement la bonne foi entre les CDC (Certified Development Companies) ainsi qu'une bonne gestion de ces compagnies.

Appréciation

Ce code a été adopté par l'Association nationale de développement des sociétés américaines afin d'assurer la bonne administration des petites entreprises. Ce code est alors opposable à l'ensemble des sociétés membres de l'Association. Cette version est datée du 20 octobre 1997.