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  • CA Versailles, 16 janvier 2024, n°21/07336 : Non conformité,  usage de la profession, estimation stock à distance. 
  • CA Paris, 10 décembre 2014, n° 13-03612 : Ventes publiques, Estimations, Prix de réserve.
  • Cass. Civ. 1ère, 3 novembre 1982, n° 81-14687 et n° 81-15138 : Ventes volontaires, Unicité de lieu.