Cette partie du site contient les références à des recueils d’usages. Le terme «recueil» regroupe tant les recueils expressis verbis que des guides ou des codes. Il n’y a pas de restriction sur la forme du document pour autant que les usages qui y sont contenus correspondent à la définition d’usage citée plus haut.

De nombreux contrats type et codes de déontologie comme le Code du gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF n'ont pas été intégrés au sein de ce site faute de s’appuyer sur des pratiques répétées. Ces documents n’attestent pas en effet de pratiques antérieures mais préconisent simplement des comportements pour l’avenir. Ils se distinguent en cela des recueils d’usages qui s’appuient sur des pratiques antérieures.

Le recueil d’usages pourra aussi avoir l’ambition de préconiser des comportements futurs mais cela n’est pas son objectif naturel. Lorsqu’il poursuivra cette fonction normative, il s’intitulera souvent non plus « recueil » mais « code » d’usages. A force de répétition, la pratique préconisée par les contrats type pourra devenir un usage, mais la démonstration de cette répétition devra être apportée indépendamment de l’existence de ces contrats type. De ce point de vue, le second rapport annuel sur le code AFEP-MEDEF de novembre 2010 constitue un recueil d’usages en matière de sociétés cotées.

Les conditions générales de vente n’ont pas davantage étaient comprises par des usages. En effet, elles préconisent aussi des règles applicables pour l’avenir sans se fonder sur des pratiques antérieures. La jurisprudence a d’ailleurs eu l’occasion de confirmer cette distinction entre els conditions générales de vente et les usages (CA Paris 30 juin 1964, D. 1965, II, 14058).