CA Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2025, n°23/01451 : Kinésithérapeutes, Évaluation de la patientèle et du matériel, Dualité d'établissements, Usages de la profession pour la patientèle (40% du CA global), Usages d'évaluation de la dépréciation de matériel mobilier
CA Chambéry, 30 novembre 2021, n°19/01824 : Menuisier, Sous-traitance, Relations contractuelles, Rupture, Politesse, Usages professionnels.
CA Paris, 2 août 2018, n°17/19169 : Professions libérales, honoraires, "frais de chancellerie", redressement judiciaire.
CA, Fort de France, 21 novembre 2017, n° 16/00290 : Professions libérales, Clause de non concurrence. Proportionnalité aux intérêts à protéger au regard de la pratique et des usages professionnels dans la zone géographique concernée.
CA Versailles, 15 Juin 2017, n° 16-09192 : Professions libérales, Masseur-Kinésithérapeute, Retrait de la société, Plaque de transfert de l'activité.
CA Rouen, 12 mars 2015, n° 14-02188 : Infirmière libérale, valeur de la clientèle entre 20 et 30% de la moyenne du chiffre d'affaires des 3 dernières années.
CA Douai, 29 janvier 2015, n° 14-00524 : Agence immobilière, Devoirs, Usages.
Cass. Civ, 15 octobre 2014, n° 12-28767 : Usage, Courtage, Vin, Invocabilité.