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Fédération des enseignes du commerce associé

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Ce recueil énonce rapidement des droits et obligations qui sont généralement communs à tous les groupements de commerçants. En ce qui concerne les droits des commerçants, on pense notamment au droit d’indépendance dans la gestion de son entreprise, au droit de vote en Assemblée, au droit de ristournes sur les excédents, etc. Quant aux obligations, on pense notamment à l’obligation de participer au capital et responsabilité du passif, à l’ obligation de s’acquitter des cotisations, au respect de la politique commerciale et d’achat, etc.

Appréciation

En cas de non-respect de certaines obligations, des sanctions peuvent être appliquées (ex : retrait d’enseigne, sanctions financières).