Aller au contenu principal
- Cass. com, 24 septembre 2013, n° 12-22204 : Garantie de passif, Clause de style, Permanence des méthodes comptables.
-
- CA Paris, 17 avril 2013, n° 12/00634 : Garantie de passif, Fausse déclaration, Responsabilité du rédacteur. Arrêt commenté dans l'alerte de juillet 2013 : alerte juill. 2013
-
- CA Paris, 13 décembre 2011, n° 10/20985 : Garantie de passif, Cession de cabinets d'experts comptables, Absence d'usage ou de pratique habituelle, Limitation au seul passif.
-
- CA Paris, 1er février 2011, n° 09/21974 : Garantie de passif, Convention usuelle, Plafond, Limitation dans le temps, usage selon lequel la garantie de passif est de droit dans une cession de contrôle.
-
- Cass. com, 6 mars 2007, n° 06-10889 : Garantie de Passif, Débiteur, Société cédée, "Usages en la matière", Erreur matérielle.
-
- Cass. com, 21 septembre 2004, n° 00-21447: Usages de la profession, Contrat de cession, Garantie de passif, Obligation de conseil.
