VRP Voyageurs représentants placiers

• CA Paris, 20 mai 2020, n° 17/08641 : indemnité de retour sur échantillonnage, indemnité limitée par l'employeur à une période de 3 mois, durée conforme aux usages de la profession qui organise 4 campagnes dans l'année et du renouvellement des collections entre chaque campagne.
• CA Rennes, 22 novembre 2019 n° 18-06590 : Conflit d'usages. Fait générateur du droit à commission, assiette de la commission. 
• CA Aix-en-provence 10 mai 2019, n°16/07125 : VRP, Usage de faire des cadeaux.
• Cass. soc, 19 décembre 2018, n°13-26940 : VRP, Indemnisation. 
• CA Caen, 29 Septembre 2017, n°16/00579 : VRP, Commissions sur l'indirect, Absence de clause, Usage dans l'entreprise, Usage non prouvé.
• CA Grenoble, 3 juillet 2014, n° 12-3476 et n° 12-03802 : VRP, Droit à commission.
• CA Versailles, 9 février 2011, n° 09/04368 : Commission sur retour d'échantillonnages, VRP.

Agents commerciaux

• CA Aix-en-Provence, 6 avril 2023 n° 19/17803 :  Indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice, évaluation, usage.
• CA Rouen, 30 mars 2023, n°22/00228 : Indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice, évaluation, usage.
• CA Toulouse, 20 Juillet 2022, n° 17/05263 : Agent commercial, Évaluation de l’indemnité compensatrice du préjudice subi, article. L. 134-12 du Code de commerce, Application des Usages (2 ans de commissions).
• CA Grenoble, 15 mars 2022, n° 20/01528 : Indemnisation rupture, usage écarté
• CA Pau, 7 Août 2019, n°16/02502 : Usage d'évaluation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial à deux années de commissions. 
• CA Lyon, 31 janvier 2019, n° 16/07531 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice, du préjudice subi, Calcul des indemnités sur cinq années d'activité et équivalent à trois ans de commissions, non conforme aux usages. 
• CA Montpellier, 11 décembre 2018, n°16/04635 : Intermédiaires du commerce, Agent commercial, Evaluation de l'indemnité compensatrice (2 ans), Usage écarté notamment au regard de la faible durée des relations 
• CA Montpellier, 18 octobre 2017, n°15/00559 : Agence commerciale, Connaissance des règles et usages de la profession, Usage de demander agrément au mandant en cas de cession de carte à un sous-agent.
• CA Agen, 10 mai 2017, n° 14/01815 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice, Usages, Assiette de l'indemnité, "Ventes réalisées". 
• CA Lyon, 12 janvier 2017, n° 15/07512 : Agence commerciale, Rupture de contrat, Indemnité de rupture correspondant à une année de commissions brutes pour une durée de relation de deux ans conformément aux usages. 
• CA Toulouse, 7 décembre 2016, n° 15/04028 : Agent commercial, indemnité compensatrice, évaluation, usage.
• CA Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/02740 : Agent commercial, indemnité compensatrice, évaluation, usage.
• CA Nancy, 23 mars 2016, n°15/00938 : Agence commerciale, indemnité de cessation, usage de 2 ans de commissions brutes. 
• CA Colmar, 11 mars 2016, n°14/01484 : Agence commerciale, Fixation de l'indemnité, Usage, Dérogation en raison de la courte durée des relations.
• CA Limoges, 19 novembre 2015, n°14/00987 : Agence commerciale, Indemnité, Réduction de la somme. 
• CA Paris, 10 septembre 2015, n°15/01899 : Agence commerciale, Indemnité, Usage deux ans de commission. 
• CA Douai, 10 septembre 2015, n°14-03162 : Agence commerciale, Clause de clientèle réservée au mandant, Grands comptes, Droit à commission, Définition selon les usages du commerce.
• CA Nancy, 9 septembre 2015, n°1753-15 et n°14-00713 : Agence commerciale, Indemnité, Montant, Usage de deux années de commission, Dérogation.
• CA Lyon, 9 juillet 2015, n° 14-04940 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice.
• CA Nîmes, 4 juin 2015, n° 14-00408 : Agence commerciale, Commissions après la rupture du contrat.
• CA Douai, 21 mai 2015, n° 14-03027 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice.
• CA Toulouse, 30 avril 2015, n° 13-03614 : Détermination, Taux, Remises.
• CA Paris, 19 mars 2015, n° 13-12125 : Agence commerciale, Montant de l'indemnité de rupture, Deux ans de commissions.
• CA Grenoble, 26 février 2015, n° 11-02880 : Agence commerciale, Taux de commission, Imprimerie, Usages.
• CA Paris, 17 octobre 2013, n° 12-10930 : Agence commerciale, Usage, Calcul de l'indemnité compensatrice du préjudice subi sur la base de la moyenne des trois dernières années d'exercice normal, Versement de deux années de commissions. 
• CA Aix-en-provence, 5 septembre 2012, n° 2012/318 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Evaluation.
• CA Paris, 28 juin 2012, n° 11-21481 : Agent commercial, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Evaluation.
• CA Angers, 24 avril 2012, n° 10/01697 : Attaché commercial, Droit à commissions, Absence de clauses, Usages dans l'entreprise, Preuve.
• CA Poitiers, 28 février 2012, n° 157-10/02083 : Agence commerciale, Indemnités compensatrices, Evaluation.
• CA Rennes, 21 février 2012, n° 76-10/04510 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Evaluation.
• CA Toulouse, 13 septembre 2011, n° 11/353, 09/05920 : Contrat d'agence commerciale, Résiliation pour faute grave, Indemnité compensatrice du préjudice subi.
• Cass. com, 6 septembre 2011, n° 10-11975 : Rupture brutale, Préavis, Deux années.
• Cass. com, 28 juin 2011, n° 10-20457 : Contrat de fourniture, Clause de prix, Prix usuellement pratiqués.
• CA Rennes, 25 janvier 2011, n° 10/00811 : Grande distribution, Relevé de prix, Discrimination, Abus de droit.
• CA Rennes, 14 décembre 2010, n° 399.06879 : Agent commercial, Agissements déloyaux, Usages entre parties, Commission.

Autres

• CA Besançon, 18 avril 2023, n°22/00753 : Mandataire d'intérêt commun, indemnité de fin de contrat, base de calcul de l'indemnité.
• Cass.com, 31 mars 2015, n°14-12272 : Distribution séléctive, Art L442-6, I, 6° Code de commerce, Vente occasionelle d'un produit.
• T. com Paris, 13 septembre 2011 : Plateforme de vente sur internet, Rupture brutal du contrat, Préavis.
• CA Bordeaux, 25 mai 2010, n°09/01653 : Rémunération du courtier en vin, Lettre de confirmation, Usage de la place bordelaise.