(Déc. conseil constitutionnel n° 2012-271 du 21 septembre 2012)

Les aficionados peuvent dormir sur leurs deux oreilles.

Le repos dominical est protégé par les articles L.3132-12 et s. du code du travail. Ce régime résulte notamment de la loi du 10 août 2009 qui avait

Dans son édition du 9 juin 2012, le journal Le Monde fait état d’une intéressante invocation des usages au sein de la société Sea France. A l’occasion

 (Cass. civ. 3ème 9 mai 2012, n°11-13022)

La cour de cassation enrichit la fréquente et délicate question du calcul des intérêts de retard (dits aussi

(Cass. com. 3 mai 2012, n°11-10544) 

(Cass. civ. 2ème 12 avril 2012, n°10-20831 et 10-21094)

A l’invitation de la directive communautaire du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le

Par deux arrêts rendus le 7 février 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation précise utilement la force et les limites des usages en

(CE 23 décembre 2011 n° 303678 : M. Kandyrine de Brito Palva (Jurisdata n° 2011-028866)

La règlementation française des délais de paiement est à nouveau dans la tourmente.