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- CA Paris, 13 mars 2025, n°22/03841 : Secteur de l'audiovisuel, CDD d'usage, requalification en CDI (accordée)
- Cass.Soc., 16 octobre 2019, n° 17-30918 : CDD d'usage, requalification, appréciation souveraine.
- Cour d’appel Paris, 17 Mars 2022, - n° 20/02893S : Secteur de l’audiovisuel
- Cass.Soc., 16 octobre 2019, n° 17-30918 : CDD d'usage, requalification, appréciation souveraine.
- Cass. Soc. 17 mars 2016 n°14-20813 : Détermination secteur d'activité du CDD d'usage, activité principale de l'entreprise.
- Cass. Soc., 20 octobre 2015 n°14-23712 : CDD d'usage, Absence de démonstration du caractère temporaire de l'emploi.
- CA Douai, 30 septembre 2015 n°13/03712 : CDD d'usage.
- Cass. Soc., 22 septembre 2015 n°14-12589 : CDD d'usage
- Cass. Soc., 17 septembre 2015 n°14-12127 ; n°14-12128 et n°14-12129 : CDD d'usage, enqueteur.
- Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 13-26631 : Requalification d'un CDD d'usage en CDI, Secteur d'activité de l'audiovisuel.
- Cass. Soc., 23 juin 2015, n° 14-14865 : Requalification d'un CDD d'usage en CDI.
- CA Basse-Terre, 18 mai 2015, n° 14-00217 : Dockers occasionnels, Reprise de l'usage par convention collective de branche.
- CA Paris, 17 mars 2015, n° 08-03672 : Secteur de la recherche scientifique.
- CA Paris, 4 mars 2015, n° 11-03788 : Secteur de la restauration, Emploi d'extra.
- Cass. Soc., 4 mars 2015, n° 13-28141 : Secteur d'activité des d'enquêtes et sondages, Caractère temporaire de l'usage.
- CA Paris, 19 février 2015, n° 10-13682 : Enquêteurs.
- Cass. Soc. 4 février 2015, n° 13-26600 : Enseignement.
- CA Nîmes, 20 janvier 2015, n° 13-04702 : Journalistes.
- Cass. Soc., 7 janvier 2015, n° 13-20224 : Secteur des spectacles, Tâches temporaires.
- Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-23176 : Secteur sportif, Réalité des tâches du salarié.
- CA Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13-01399 : Hotellerie.
- Cass. Soc., 15 octobre 2014, n° 13-19993 : Tourisme, Guide accompagnateur.
- CA Angers, 14 octobre 2014, n° 12-02160 : Sportif, Joueur professionnel, Handball.
- CA Nîmes, 7 octobre 2014, n° 12-05891 : Entraîneur professionnel de Football.
- Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-16564 : Qualification d'enseignant.
- Cass. Soc., 24 septembre 2014, n° 13-18356 : Nécessité d'un écrit.
- Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-16427 : Nécessité d'un contrat écrit.
- CA Versailles, 3 juillet 2014, n° 12-04749 : Formation.
- Cass. Soc., 25 juin 2014, n° 12-28709 : Intermittents du spectacle.
- Cass. Soc., 25 juin 2014, n° 13-11358 : Activité de service à la personne.
- Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 13-12181 : Refus passage CDI.
- Conseil d'Etat, 14 mai 2014, n° 357039 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, activité "d'optimisation linéaire", CDD d'usage, question préjudicielle.
- CA Paris, 12 mars 2014, n° 12-01203 : CDD d'usage, Production cinématographique, Règles relatives à un milieu professionnel spécifique.
- CA Paris, 20 mars 2014, n° 12-01371 : CDD D'usage, Rupture brutale d'une relation commerciale établie.
- CA Montpellier, 23 octobre 2013, n° 12-01727 : CDD d'usage, Ouvrier polyvalent, Industrie agroalimentaire.
- Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 10-21589 et n° 11-19015 : CDD d'usage, Agent spécialisé d'emission.
- Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 12-21825 : CDD d'usage, Contrats de mission intérim.
- CA Orléans, 17 octobre 2013, n° 13-00119 : CDD d'usage, Sport professionnel, Rugby.
- CA Montpellier, 16 octobre 2013, n° 11-09095 : CDD d'usage, Industrie du batiment, Redressement judiciaire.
- CA Lyon, 16 octobre 2013, n° 12-09275 : CDD d'usage, Formateur.
- CA Rouen, 15 ocotbre 2013, n° 13-00689 : CDD d'usage, Inspecteur peinture.
- CA Chambéry, 15 octobre 2013, n° 13-00112 : CDD d'usage, Technicien de vente.
- Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-17882 : CDD d'usage, Assistant de plateau, Régisseur.
- CA Nîmes, 1er octobre 2013, n° 12-02198 : CDD d'usage, Animateur commercial.
- Cass. Soc., 19 septembre 2013, n° 11-25374 : CDD d'usage, Chef de projet de construction, Financement par la Commission européenne.
- CA Orléans, 2 juillet 2013, n° 12-03583 : CDD d'usage.
- CA Orléans, 17 décembre 2013, n° 12-02324 : CDD d'usage.
- CA Reims, 13 novembre 2013, n° 12-01838 : Occupation permanente.
- Cass. Soc, 6 novembre 2013, n° 12-19877 : Contrat saisonnier.
- CA Basse-Terre, 25 novembre 2013, n° 10-01595 : Contrat de fin de chantier, Bâtiment.
- CA Orléans, 2 jullet 2013, n° 12/03583: CDD d'usage.
- CA Montpellier, 5 juin 2013, n°11/04821: CDD d'usage, Serveur.
- CA Reims, 15 mai 2013, n°12/00592 : CDD d'usage, Vendeuse friterie.
- CA Aix-en-provence, 14 mai 2013, n°12/06543 : CDD d'usage, Rugby.
- CA Nîmes, 7 mai 2013, n°11/03784 : CDD d'usage, Barman, Serveuse.
- CA Poitiers, 30 avril 2013, n°11/04568 : CDD d'usage, boite de nuit.
- CA Paris, 25 avril 2013, n°11/21997 : CDD d'usage, Pôle emploi, Contestation de la qualité de salariée.
- CA Paris, 25 avril 2013, n°11/05061 : CDD d'usage, Directeur financier.
- Cass. soc, 24 avri 2013, n°12-14844 : CDD d'usage, animateur radio.
- Cass. soc, 24 avril 2013, n°12-12771 : CDD d'usage, enseignant.
- CA Lyon, 28 mars 2013, n° 11/07712 : CDD d'usage, Sport.
- CA Dijon, 14 mars 2013, n° 12/00539 : CDD d'usage, Sport.
- CA Rouen, 5 février 2013, n° 12/02608 : Usage, CDD, Spectacle.
- CA Pau, 17 janvier 2013, n° 12/02390 : CDD d'usage, Spectacles.
- Cass. soc, 12 décembre 2012, n°11-20133: CDD d'usage.
- CA Colmar, 15 novembre 2012, n°11/02351: CDD d'usage, Emploi saisonnier, Audiovisuel.
- CA Paris, 8 novembre 2012, n°10/11152: CDD d'usage, Contestation, Preuve.
- Cass. soc, 17 octobre 2012, n° 11-10866: CDD d'usage, Emploi par nature temporaire.
- CA Paris, 2 octobre 2012, n° 11/02629: CDD d'usage, Gardiennage, Caractère temporaire de l'emploi.
- CA Toulouse, 27 septembre 2012, n° 10/06071: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
- CA Versailles, 26 septembre 2012, n° 11/04413: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
- CA Nîmes, 25 septembre 2012, n° 11/02243: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
- CA Paris, 20 septembre 2012, n° 11/05261: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
- CA Paris, 13 septembre 2012, n° 10/09656: CDD d'usage, Cabaret.
- CA Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02165: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
- CA Lyon, 12 septembre 2012, n° 11/04506: Usage, CDD, Recours, Sport, Entraîneur.
- Cass. soc, 7 mars 2012, n° 10-26624: CDD d'usage, Temporaire, Secteur d'activité, Accord collectif.
- Cass. soc, 16 février 2012, n° 10-19676: CDD, Secteur autorisé, Enseignement, Convention collective.
- CA Versailles, 14 décembre 2011, n° 10/00533: CDD, Secteur d'activité, Recours.
- Cass. soc, 28 septembre 2011, n° 09-43385: Recours au CDD, Contrat non écrit.
- Cass. soc, 6 juillet 2011, n° 10-16435: Recours au CDD, Usage constant.
- Cass. soc, 6 avril 2011, n° 09-41005: CDD, Succession de contrats, Requalification en contrat à durée indéterminée, Emploi temporaire.
- Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-29.692 15-12.603: Agence d'intérim, Usage, Facturation correspondant à 10% de la rémunération annuelle brute d'un salarié, Société de travail temporaire, Secteur métiers du bâtiment.
- CA Aix-en-Provence, 10 avril 2007, n° 06/00149: Dockers occasionnels, CDD d'usage.
