ALERTE FEVRIER 2012: LA COUR DE CASSATION PRECISE LE ROLE DES USAGES DANS LES VENTES COMMERCIALES
Par deux arrêts rendus le 7 février 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation précise utilement la force et les limites des usages en
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Alertes
ALERTE JANVIER 2012: LES NOUVEAUX USAGES DES DÉLAIS DE PAIEMENT
La règlementation française des délais de paiement est à nouveau dans la tourmente.
ALERTE DÉCEMBRE 2011: USAGES... ET CADEAUX
(Circulaire du 9 novembre 2011 et CA Douai 1er décembre 2011)
Anticipant les fêtes de fin d’année, l’administration et la cour administrative de
ALERTE NOVEMBRE 2011: PROPOSITION DE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 11 OCTOBRE 2011 RELATIF À UN DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE: DE NOUVEAUX HABITS POUR LES USAGES
Le Droit européen des contrats révise (provisoirement) ses ambitions à la baisse. En ce mois d’octobre 2011, il aboutit à une proposition de règlement