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La règlementation française des délais de paiement est à nouveau dans la tourmente.
ALERTE DÉCEMBRE 2011: USAGES... ET CADEAUX
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Anticipant les fêtes de fin d’année, l’administration et la cour administrative de
ALERTE NOVEMBRE 2011: PROPOSITION DE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 11 OCTOBRE 2011 RELATIF À UN DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE: DE NOUVEAUX HABITS POUR LES USAGES
Le Droit européen des contrats révise (provisoirement) ses ambitions à la baisse. En ce mois d’octobre 2011, il aboutit à une proposition de règlement