Le Droit européen des contrats révise (provisoirement) ses ambitions à la baisse. En ce mois d’octobre 2011, il aboutit à une proposition de règlement

(Cass. com. 4 octobre 2011)

Les relevés de prix effectués par les salariés du réseau Leclerc dans les magasins de Carrefour irritent cette dernière

(Cass. civ. 2ème 15 septembre 2011)

Aux termes de l’article 11.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, «A défaut de convention