Dans son édition du 9 juin 2012, le journal Le Monde fait état d’une intéressante invocation des usages au sein de la société Sea France. A l’occasion

 (Cass. civ. 3ème 9 mai 2012, n°11-13022)

La cour de cassation enrichit la fréquente et délicate question du calcul des intérêts de retard (dits aussi

(Cass. com. 3 mai 2012, n°11-10544) 

(Cass. civ. 2ème 12 avril 2012, n°10-20831 et 10-21094)

A l’invitation de la directive communautaire du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le