Par une décision en date du 18 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris confère aux usages professionnels un rôle décisif dans la mise en œuvre du

Depuis le 22 octobre 2012, la Bibliothèque des Usages est accessible via le site Légifrance par un simple click sur l’onglet «Portails juridiques».

Ce

(Cass. civ. 1ère 20 septembre 2012, n° 11-16402)

La cour de cassation poursuit son entreprise de limitation des usages…dans le monde notarial.

(Déc. conseil constitutionnel n° 2012-271 du 21 septembre 2012)

Les aficionados peuvent dormir sur leurs deux oreilles.

Le repos dominical est protégé par les articles L.3132-12 et s. du code du travail. Ce régime résulte notamment de la loi du 10 août 2009 qui avait